TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Porcelaines Apilco, représentée par Me Allain, demande au tribunal : 
 
1°) la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte enregistré le 22 mai 2025, la SARL Porcelaines Apilco déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 22 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Porcelaines Apilco a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Porcelaines Apilco. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Porcelaines Apilco et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 
 
Fait à Poitiers, le 12 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER