TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la SNC des 5 Eléments, représentée par Me Brand, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,  
 - la suspension jusqu'au 7 mars 2024, de l'exécution de l'arrêté du 27 février 2024, notifié le 29 février suivant par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Bar Tabac de La Poste ", sis à Saint-Genis-Laval, 77 avenue Clémenceau, pour une durée de sept jours, à compter de sa notification,  
 - la réouverture immédiate de l'établissement ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement est soudaine, étant intervenue le jour de sa notification alors que ses dernières observations écrites sont intervenues le 27 octobre 2023 ; en outre, cette fermeture a pour conséquence immédiate de mettre la société requérante dans une situation financière très délicate puisqu'elle doit faire face à des charges fixes et incompressibles alors même que l'établissement sera fermé ;  ainsi la décision attaquée la placera inévitablement en situation de cessation de paiement  puis en situation de redressement et/ou de liquidation judiciaire ;  
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie :  
 . Dès lors que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable régulière, ce qui l'a privé d'une garantie substantielle, aucune urgence ne justifiant le non-respect de cette procédure, 
 . dès lors qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 3332-15, 2bis du code de la santé publique, l'arrêté en litige ne pouvant être exécutoire moins de 48 heures après sa notification,  
 . dès lors que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'incompétence de son auteur, le préfet ne pouvant user de ses pouvoirs en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour fermer un débit de tabac, 
 . l'arrêté contesté est entaché d'inexactitude matérielle des faits, 
 . il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. (). / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / (). / 2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés à sa fréquentation ou à ses conditions d'exploitation. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement peut être regardée comme remplie, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement. 
 4. Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu'est concernée la protection de l'ordre et de la tranquillité publics. 
 5. Il résulte des termes de l'arrêté litigieux de la préfète du Rhône, en date du 27 février 2024, qui prononce la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Bar Tabac de La Poste ", sis à Saint-Genis-Laval, 77 rue de Clémenceau, pour une durée de sept jours, à compter de sa notification, que suite à un courrier du maire de la commune de Saint-Genis-Laval du 12 juin 2023 puis à un procès-verbal d'infraction établi par la police municipale, le 10 octobre suivant, suite enfin aux observations du gérant de l'établissement recueillies par courriers des 6 juillet et 27 octobre 2023 et oralement, le 27 juin 2023, il a été constaté ainsi que l'a admis le gérant de l'établissement, qu'une terrasse a été exploitée, sans accord formalisé, avant le 31 mai 2023, qu'une altercation a eu lieu le 11 juin 2023, entre deux personnes, en état d'ébriété, aux abords immédiats de l'établissement, que le chevalet publicitaire dudit commerce a été projeté sur la voie publique, ce que le gérant de l'établissement ne conteste pas, qu'en outre, le gérant a personnellement déclaré, le 27 juin 2023, avoir installé un système de vidéo protection, sans autorisation, grâce auquel l'expert-comptable a pu visionner des images enregistrées, enfin, que le 7 octobre suivant, les services de police municipale ont constaté l'état d'ivresse publique et manifeste d'un client incapable d'ouvrir la porte des toilettes.  
 6. Aussi, en se bornant à soutenir d'une part, que l'arrêté du 27 février 2024 serait entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable régulière, ce qui l'aurait privé d'une garantie alors pourtant qu'ainsi qu'en fait état l'arrêté en litige, le gérant de l'établissement a été auditionné et a pu présenter des observations écrites, préalablement à l'arrêté en litige, la circonstance que ces observations aient été présentées quelques mois avant l'édiction de l'arrêté étant à cet égard sans incidence, d'autre part, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'incompétence de son auteur au motif tiré de ce que le préfet ne pouvait user de ses pouvoirs en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour fermer un débit de tabac, alors qu'ainsi qu'en fait état la société requérante, l'établissement est également un débit de boissons, certains des incidents survenus étant essentiellement dus à la vente de boissons alcoolisées, enfin, que les faits fondant l'arrêté contesté seraient matériellement inexacts et ne sauraient constituer une atteinte à l'ordre public alors qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé certains d'entre eux ont été reconnus par le gérant de l'établissement et nuisent à la tranquillité et à la sécurité des habitants de la commune et des voisins de l'établissement, la société requérante ne justifie pas de ce que ledit arrêté porterait, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte manifestement illégale aux libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie invoquées. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, l'arrêté de la préfète du Rhône du 27 février 2024 ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ne saurait caractériser à elle seule la circonstance que la fermeture ait été immédiatement exécutoire en méconnaissance du délai de quarante-huit prévu par les dispositions du 2 bis de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Il suit de là que la requête de la SNC des 5 Eléments doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de l'urgence. 
 7. Par suite, les conclusions tendant à ce que la juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de l'arrêté contesté, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la SNC des 5 Eléments est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC des 5 Eléments. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et à la commune de Saint-Genis-Laval. 
 Fait à Lyon, le 2 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier