TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A, représenté par Me Baron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de déclarer sa requête recevable ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) d'enjoindre le directeur du centre hospitalier de Caen et le directeur du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, à garantir sans délai et de manière effective, son examen médical par un médecin psychiatre, afin qu'il se prononce sur la nécessité pour lui d'être hospitalisé à temps complet à l'unité hospitalière spécialement aménagée de Rennes (UHSA) ; 
 4°) d'enjoindre le directeur de l'UHSA de Rennes, à garantir, sans délai et de manière effective, la communication des informations sollicitées sur le suivi médical auprès de ses conseils et de toute information tendant à confirmer la réception d'une demande d'hospitalisation avec consentement à l'UHSA de Rennes qu'il a déposé auprès de cet établissement ainsi que des suites qui lui ont été réservées ; 
 5°) d'enjoindre le directeur du centre hospitalier de Caen et le directeur du centre pénitentiaire de Caen-Ifs et le directeur de l'UHSA de Rennes à garantir sans délai et de manière effective, sa prise en charge médicale adaptée à son état de santé somatique et psychique et notamment : 
 - être transporté sans délai et de manière effective vers l'UHSA de Rennes, et à défaut, tout UHSA disposant d'une place d'accueil afin de bénéficier de soins psychiatriques ; 
 - de bénéficier de conditions de détention adaptées à son état de santé physique, et notamment par la mise à disposition d'un lit médicalisé, d'un fauteuil roulant, d'un fauteuil avec accoudoir, d'un système de rehaussement des toilettes et de soins psychiques spécialisés. 
 6°) d'assortir la décision d'une astreinte de 150 euros par jour de retard d'exécution des mesures ordonnées ; 
 7°) de mettre à la charge du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, du centre hospitalier de Caen et du préfet du Calvados la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 La condition d'urgence est satisfaite dès lors que : 
 -  il est placé à l'isolement depuis le 21 avril 2021 ; 
 -  il a subi 30 transfèrements administratifs sur une période de trois ans et demi ; 
 -  l'expertise psychiatrique du 30 novembre 2023 révèle que son état de santé mental nécessite une hospitalisation en milieu spécialisé ; 
 -  les conditions de détention ont conduit à la dégradation de son état de santé psychique et physique, lesquelles ont entrainé plusieurs hospitalisations en unités hospitalières spécialement aménagées ; 
 -  il a été hospitalisé en urgence le 4 juillet 2024 pour une période de six jours suite à une tentative de suicide, et a entamé une grève de la faim depuis le 22 juin 2024 et a perdu 20 kg. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales : 
 Ces conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Caen (maintien à l'isolement) portent une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales dès lors que : 
 -  ce maintien à l'isolement méconnaît son droit à la vie et à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette obligation de protéger la vie des personnes détenues implique de leur dispenser les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (Jasinskis c. Lettonie, 2010, § 60 ; Hilmioglu c. Turquie (déc.), 2020, § 70), ce qui peut également supposer des soins et un traitement psychiatrique (CEDH Pintus c. Italie, 2024,  
 46-54) ; 
 -  ce maintien à l'isolement est pris en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  ces conditions de détention sont contraires à l'article L. 6 du code pénitentiaire ; 
 -  ce maintien à l'isolement méconnaît les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 du code de la santé publique ; 
 -  ces conditions de détention sont prises en violation de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Rivière, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, écroué depuis le 24 février 2021, est incarcéré au centre pénitentiaire de Caen-Ifs depuis le 2 juillet 2024. Par une décision du 12 juillet 2024 le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 14 juillet 2024 au 16 septembre 2024. Par une ordonnance du 1er août 2024, le juge des référés du tribunal de Caen a rejeté sa demande de suspension de la décision de prolongation d'isolement. Le 6 août 2024, l'intéressé a saisi le juge du référé-liberté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, selon les termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les conditions relatives, d'une part, à l'urgence, d'autre part, à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, présentent un caractère cumulatif. Il appartient ainsi au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions, de justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. " 
 5. S'agissant du régime de détention à l'isolement, l'article R. 213-18 du code pénitentiaire dispose que : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.  / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. / Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. ". Aux termes de l'article R. 213-19 de ce code : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef d'établissement. ". Aux termes de l'article R. 213-21 dudit code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. () / () Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires () ". Et aux termes de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure. ". Enfin aux termes de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire : " Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-26 ". 
 6. Si eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit, comme c'est le cas en l'espèce, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article. 
 7. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice M. A fait valoir qu'il est placé à l'isolement depuis le 21 avril 2021, qu'il a subi 30 transfèrements administratifs sur une période de trois ans et demi, que l'expertise psychiatrique du 30 novembre 2023 révèle que son état de santé mentale nécessite une hospitalisation en milieu spécialisé, que ses conditions de détention ont conduit à la dégradation de son état de santé psychique et physique, lesquelles ont entrainé plusieurs hospitalisations en unités hospitalières spécialement aménagées, que la cellule dans laquelle il est actuellement détenu n'est pas adapté à son état de santé, lequel nécessite désormais qu'il bénéficie d'un lit médicalisé, d'un fauteuil avec accoudoir, d'un système de rehaussement des toilettes selon une ordonnance médicale du 22 juin 2024, qu'il a été hospitalisé en urgence le 4 juillet 2024 pour une période de six jours suite à sa (dixième) tentative de suicide. Toutefois, les éléments invoqués ne suffisent ainsi pas à justifier de l'existence d'une situation d'urgence telle que le juge des référés doive se prononcer sur sa situation dans un délai de quarante-huit heures. 
 8. Enfin, M. A fait valoir une situation d'urgence au motif qu'il refuse de boire et de s'alimenter depuis le 22 juin 2024. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation ait actuellement des conséquences graves sur son état de santé, le requérant alléguant d'une perte de poids de 20 kg sans toutefois en justifier, ni que son pronostic vital serait engagé à très court terme. Au demeurant, il n'est ni établi ni même allégué que l'administration pénitentiaire n'aurait pas souscrit, le cas échéant, à l'obligation de soins imposés par l'article précité R 322-4 du code pénitentiaire. D'autre part, cette grève de la faim, est, en tout état de cause, le résultat d'une décision du requérant qu'il ne saurait invoquer pour solliciter l'intervention du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative. Par suite, M. A n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête en référé présentée par M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Baron et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Caen-Ifs. 
 Fait à Caen, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La République mande et ordonne au ministre au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis