TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 4×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2402107_20251217
- Date
- 17 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, la société La classe barber shop, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge le versement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant total de 24 600 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2025, la société La classe barber shop déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2025, la société La classe barber shop a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La classe barber shop. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La classe barber shop et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Versailles, le 17 décembre 2025. La présidente de la 1ère chambre signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 décembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2402107_20251217