TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques des Yvelines a rejeté sa réclamation tendant à la modification de sa déclaration d'impôt sur le revenu 2022 et à l'octroi d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 095 euros au titre du dispositif Duflot. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 22 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé au requérant la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2022 sollicitée, pour un montant de 3 095 euros, au titre du dispositif Duflot. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 30 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
         Virginie Caron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.