TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, Mme A B conteste l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable concernant le remplacement du portail, du portillon et des grilles de clôture d'un terrain situé à Courtenot dans l'Aube. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Selon l'article L. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". 
 3. L'arrêté d'opposition à la déclaration préalable contesté concerne un terrain situé à Courtenot, commune du département de l'Aube, lequel se situe, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme A B. 
 Fait à Dijon, le 11 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 O. Rousset