TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402116_20250226
- Date
- 26 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Morières-lès-Avignon a mis fin à son stage et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 6 avril 2024. La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Morières-lès-Avignon qui n'a pas produit d'écritures en défense. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Morières les Avignon. Fait à Nîmes, le 26 février 2025. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N° 240216
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2025
Référence
ORTA_2402116_20250226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel