TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré sa carte de résident. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M. B demeurait à Montauban dans le département du Tarn. Ainsi, le litige concernant la légalité de la décision du préfet de Lot-et-Garonne ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Bordeaux, 4 avril 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,