TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2024, la SCI HA Guingamp Immo, la SARL HA Guingamp, M. C B et Mme A B, représentés par Me Metais-Mouries, de la Selarl ACM, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 17 novembre 2024 (PC 022225 23 P0016) portant sur l'extension d'un hôtel, l'extension d'une salle de séminaires et d'un parking délivré à la SCI Guingamp La Chesnaye par la commune de Ploumagoar et la décision de rejet notifiée le 14 février 2024 du recours gracieux présenté le 13 décembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploumagoar le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la SCI Guingamp La Chesnaye, représentée par Me Polivet de la Selarl Guillotin-Le Bastard § Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, les requérants se sont désistés de leur instance et de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Ploumagoar, représentée par Me Rouhaud, de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la commune de Ploumogoar demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la SCI Guingamp La Chesnaye demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, les requérants se sont désistés de leur instance et de leur action. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement qui est pur et simple.  
 3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la SCI Guingamp La Chesnaye et de la commune de Ploumagoar tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ploumagoar et de la SCI Guingamp La Chesnaye tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL HA Guingamp, représentante unique des requérants, à la commune de Ploumagoar et à la SCI Guingamp La Chesnaye.  
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.