TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Méaude, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Vienne en date du 25 mars 2024 portant à son encontre assignation à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours ;  
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 € à verser à Me Méaude, avocate de M. B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne / () ".  
 2. Par la requête visée ci-dessus, M. B demande l'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 25 mars 2024 portant à son encontre assignation à résidence. Compte tenu du lieu où le requérant est assigné à résidence, à savoir le département de la Vienne, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Poitiers, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 776-16 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A B et au préfet de la Vienne.  
 Fait à Bordeaux, le 27 mars 2024,  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,