TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Noudehou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de cesser l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019 pris à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 portant placement en rétention administrative de l'intéressé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il court le risque d'être expulsé vers le Rwanda, où sa vie est en danger ; 
 - la poursuite de la mise à exécution de son expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie familiale, à sa liberté personnelle, à son droit à la vie, à celui de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision portant placement en rétention a cessé de produire ses effets et ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; 
 - subsidiairement, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant à l'encontre de la décision portant placement en rétention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2024 à 15h00 :  
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés,  
 - les observations de Me Noudehou, avocat de M. C, qui reprend ses conclusions, à l'exception de celles tendant à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat, qu'il abandonne, et ses moyens, en précisant qu'il y a urgence, dès lors que le placement en rétention de M. C l'expose au risque de devoir être éloigné vers le Rwanda à tout moment, et qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale dès lors que le comportement de M. C ne constitue plus une menace grave à l'ordre public, celui-ci n'ayant commis aucun fait répréhensible depuis huit ans, qu'il compte désormais en France une compagne et deux enfants de nationalité française, qu'il travaille régulièrement, que le seul motif de son placement en rétention tient au fait qu'il n'a pas respecté les obligations de pointage de son assignation à résidence, alors qu'il avait sollicité les services de la préfecture de les alléger, que l'arrêté d'expulsion aurait dû être abrogé, qu'en cas de retour au Rwanda, il encourt un danger de mort dès lors que son père est considéré comme un génocidaire et opposant du régime en place ; 
 - les observations de M. C lui-même, qui indique avoir compris la gravité des actes commis lorsqu'il était jeune et avoir désormais le souhait de travailler et d'élever ses enfants ; 
 - les observations de M. D, représentant la préfète de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, en précisant que M. C n'a formé aucun recours à l'encontre de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019, de la décision fixant le pays de destination du 29 janvier 2020 ou des arrêtés l'assignant à résidence, que sa vie privée et familiale est laconique, alors qu'il a adopté un comportement délictueux et criminel pour lesquels il a fait l'objet de sept condamnations entre 2004 et 2016, que si l'intéressé a la qualité de réfugié, il n'a formé aucun recours, alors qu'il a obtenu le statut de réfugié il y a 19 ans et qu'il n'a fait mention d'aucun risque récemment.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 17 juillet 2024 à 15h57. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 le plaçant en rétention et de lui enjoindre de cesser la poursuite de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2019 prononçant son expulsion. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Aube de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 le plaçant en rétention : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la contestation d'une décision de placement en rétention et d'une demande de prolongation de celle-ci.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 5 juillet 2024, la préfète de l'Aube a placé M. C en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par suite, les conclusions de la requête de M.  C tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de suspendre l'exécution de cette décision, qui s'analysent comme une demande tendant à la suspension de cette décision présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 2.  
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Aube de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019 : 
 5. En vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté portant expulsion de M. C : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 632-3 du même code, applicable à la date du 5 juillet 2024 à laquelle M. C a été placé en rétention : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".  
 6. D'une part, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français ou refusant d'en abroger les effets, porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il appartient au juge des référés saisi d'une telle décision de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 7. En l'espèce, en plaçant M. C en rétention dans le but de l'éloigner au Rwanda, en exécution, d'une part, de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 15 novembre 2019, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination du 29 janvier 2020, la préfète de l'Aube a implicitement mais nécessairement refusé d'abroger la décision d'expulsion de 2019. Il résulte de l'instruction que M. C, né au Rwanda le 12 avril 1987, est arrivé en France le 15 août 2001 à l'âge de quatorze ans, rejoignant sa mère adoptive, et a obtenu le statut de réfugié à l'âge de dix-huit ans. Il vit depuis le 28 mai 2021 avec Mme B, de nationalité française, avec laquelle ils sont, ensemble, parents de deux enfants mineurs nés respectivement le 12 juillet 2021 et le 13 février 2023. Depuis 2020, il justifie vivre en France sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, en dépit de l'arrêté portant expulsion pris à son encontre le 15 novembre 2019, et travailler de manière régulière, depuis le 14 juillet 2023, en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Il ressort des termes de la décision le plaçant en rétention que la dernière condamnation à raison de laquelle M. C a fait l'objet de l'arrêté du 15 novembre 2019 date de 2016. La poursuite de l'exécution de cet arrêté conduirait donc à expulser M. C, âgé de trente-sept ans, qui réside en France de manière habituelle depuis l'âge de quatorze ans, à destination du Rwanda où il soutient sans être sérieusement contredit n'avoir aucune famille, alors que sa compagne et ses enfants de nationalité française résident en France avec lui. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la poursuite de l'exécution de cet arrêté, que l'administration aurait dû abroger, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. C de mener une vie privée et familiale en France.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États [c]ontractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel :/ a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou/ b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ". Il résulte de ces dispositions que les Etats membres peuvent déroger au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié représente un danger pour la sécurité de l'Etat membre où il se trouve ou lorsque, ayant été condamné définitivement pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet Etat. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés à l'article 4 et à l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève.  
 9. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités et qui représente le point de départ quant à l'analyse de la situation actuelle de la personne. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. 
 10. M. C soutient qu'en dépit de la révocation de son statut de réfugié, il dispose de la qualité de réfugié et des droits qui s'y rattachent, notamment celui de ne pas être refoulé dans le pays dont il a la nationalité. Il soutient sans être contredit que le statut de réfugié lui avait été accordé en 2005 au motif que son père était considéré comme l'un des principaux responsables du génocide rwandais et opposant au régime actuel. La préfète de l'Aube, qui ne conteste d'ailleurs pas la qualité de réfugié de M. C, ne pouvait poursuivre l'éloignement de M. C en exécution de son arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019 et de la décision fixant le Rwanda comme pays de destination sans au préalable se prononcer sur les éléments avancés par M. C, au soutien de l'existence de risques afférents à son retour au Rwanda. 
 11. Par suite, en estimant au vu de ces éléments, que M. C n'encourait pas, en cas de refoulement vers le Rwanda, un risque réel et sérieux d'être soumis aux traitements prohibés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou l'article 3, et en poursuivant l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 15 novembre 2019 vers le Rwanda, la préfète de l'Aube a porté à M. C une atteinte manifestement illégale à son droit à la vie ou son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Aube, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a décidé de l'expulser du territoire français. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de ne pas poursuivre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2019 portant expulsion de M. C du territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information sera adressée à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 18 juillet 2024.  
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.