TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2024 et 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Métivier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la commune de Beaulieu a refusé de prendre en charge l'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Beaulieu, à titre principal, de procéder au versement de l'aide au retour à l'emploi ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Beaulieu le paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023, date de réception de la demande ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu une somme de 1 320 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner la commune de Beaulieu aux entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2025 et 7 avril 2025, la commune de Beaulieu, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au versement de la somme de 1 320 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la commune de Beaulieu, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et à ce que chacune des parties conserve à sa charge ses frais d'instance. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Beaulieu. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
                     La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.