TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 et un mémoire enregistré le 2 avril 2024, Mme B A conteste la décision du 11 décembre 2023 du maire de Montélimar lui enjoignant d'entreprendre dans un délai de six mois les travaux de ravalement de la façade de son bien sis 116 rue Pierre Jullien. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 
 2. Mme A ne conteste pas que son bien est concerné par l'obligation de ravalement des façades décidée par arrêté du maire en date du 20 novembre 2023, ni que ce ravalement est nécessaire. Elle fait simplement valoir que la dégradation de sa façade est imputable à la carence d'un voisin à entretenir son bien et critique l'inaction des services municipaux. De tels arguments, s'ils témoignent de regrettables circonstances de fait, sont inopérants, c'est à dire sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble le 11 juillet 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402124