TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la SCI Zogus demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Sainte Marie de Ré a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. et Mme A sur un terrain sis au 62 D rue des Villages. 
 Par une lettre du 27 août 2024, le tribunal a invité la SCI Zogus à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en apportant la preuve de la notification de son recours contentieux et de son recours administratif à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation d'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. Le recours contentieux exercé par la SCI Zogus contre l'arrêté du 16 janvier 2024 portant délivrance d'un permis de construire entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par une lettre du 27 août 2024, le greffe du tribunal a invité la SCI Zogus à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en apportant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à cet article. La SCI Zogus n'a pas donné suite à cette demande de régularisation de sa requête. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la SCI Zogus est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Zogus. 
 Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Marie-de-Ré ainsi qu'à M. B A et à Mme C A. 
 Fait à Poitiers, le 22 janvier 2024 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expedition conforme,  
 Le greffier en chef,  
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 N°2402125