TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Le 8 novembre 2024, M. B A transmet au tribunal deux arrêtés du 5 novembre 2024 par lesquels le préfet du Jura, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Jura pendant une durée maximale de 45 jours, renouvelable deux fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La requête déposée par M. A sur la plateforme télérecours citoyens, telle qu'enregistrée le 8 novembre 2024, prend la forme d'une simple transmission des arrêtés du 5 novembre 2024 du préfet du Jura portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour et assignation à résidence et d'un courrier adressé le 8 novembre 2024 au préfet du Jura. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ces documents sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. A dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura.
Fait à Besançon, le 13 novembre 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2402127