TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, l'EARL Gailet, représentée par Me Peggy Rayne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler partiellement la décision de la directrice de France Agrimer du 25 janvier 2024 fixant l'aide à la hauteur de la somme de 214 705,40 euros au lieu de la somme de 332 993,83 euros, ensemble le rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à France Agrimer de lui verser le solde de l'aide soit 118 288,43 euros dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement d'enjoindre à France Agrimer de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et conditions d'astreinte ; 
 4°) de condamner France Agrimer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 9 août 2024, l'EARL Gailet déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, France Agrimer demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 août 2024, l'EARL Gailet a déclarée se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402132 de l'EARL Gailet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Gailet et à France Agrimer. 
 Fait à Nîmes, le 20 août 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°240213