TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A demande au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision portant expulsion du territoire français du 25 octobre 2024 notifiée le 8 novembre 2024.  
 Par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 8 novembre 2024, M. A a été placé au centre de rétention de Metz où il réside encore actuellement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'après l'introduction de sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 25 octobre 2024 notifié le 8 novembre 2024, M. A a fait l'objet d'un placement en rétention par arrêté du 8 novembre 2024 du préfet du Territoire de Belfort. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2402132 de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Une Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Territoire de Belfort.  
 Fait à Besançon, le 14 novembre 2024. 
 La présidente, 
 Cathy SCHMERBER