TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite de la direction générale du C.H.I.T.S Hôpital Sainte Musse, Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 21 octobre 2023 ; 
 
2°) d’ordonner de lui communiquer la copie des documents demandés, soit : les rapports annuels établis pour les années 2021 et 2022 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement des années 2021 et 2022, en application de l’article L. 3222-5-1, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
Par lettre en date du 30 septembre 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer le maintien de ses conclusions. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, l’association CCDH déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements (...) ».  
  
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, l’association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’association CCDH. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France et au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer. 
  
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
 Signé 
  
Ph. HARANG 
  
   
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.