TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder une indemnité d'un montant de 1 500 euros, à raison de dysfonctionnements dans l'application de droits de douane par les services de La Poste Occitanie lors de la remise de colis en provenance du Cambodge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière : " Le tribunal d'instance connaît () :/ () 5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1958 que les litiges relatifs à la distribution du courrier ou des colis ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête n° 2402133 de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,