TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402134_20241127
- Date
- 27 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme F B, la SCI Stefie Immobilier, M. A B, Mme C D et Mme G E, représentés par Me Bertin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 février 2024 par laquelle le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré un permis de construire à la SCCV Saint-Yrieix-sur-Charente, ensemble la décision du 6 juin 2024 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et de la SCCV Saint-Yrieix-sur-Charente la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, première dénommée, à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et à la SCCV Saint-Yrieix-sur-Charente.
Fait à Poitiers, le 27 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef
signé
S. GAGNAIRE
N°2402134Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8627 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2402134_20241127
TA7628 avril 2026
ORTA_2402134_20260428Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2024
Référence
ORTA_2402134_20241127
Données disponibles
- Texte intégral