TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
               Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la somme de 7 000 euros à son mandataire, la société Eco Negoce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée par M. B..., aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 7 000 euros par décision d’octroi du 2 septembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Hayoun, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....  
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera une somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
S. Lebdiri 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.