Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de transférer son dossier au préfet du Rhône dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, auquel cas l'avocat se désistera de l'aide juridictionnelle. Par acte enregistré le 24 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mpiga Voua Ofounda et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble le 5 juin 2024. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2402135
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA385 juin 2024Cette décision
ORTA_2402135_20240605
- TA6923 avril 2026DTA_2402135_20260423
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