TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402135_20240605
- Date
- 5 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de transférer son dossier au préfet du Rhône dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, auquel cas l'avocat se désistera de l'aide juridictionnelle.
Par acte enregistré le 24 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mpiga Voua Ofounda et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 5 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402135Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2024
Référence
ORTA_2402135_20240605
Données disponibles
- Texte intégral