TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 10 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Adib, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions et de la requête, que dès lors que M. B réside à la date de l'arrêté attaqué, à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B. 
 Fait à Besançon, le 19 novembre 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2402138