TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Seine-Eure a rejeté sa demande d'octroi du Complément indemnitaire annuel (CIA) au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Seine-Eure de lui verser les sommes dues dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure les entiers dépends et frais d'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Me Huon, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par le requérant quant aux frais irrépétibles. 
 Il soutient que les sommes sollicitées au titre du CIA des années 2020, 2021, 2022 et 2023 seront versées sur le bulletin de paie de l'intéressé en janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 31 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Seine-Eure. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.