TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. D C saisit le tribunal d'un litige concernant l'implantation d'une antenne-relais sur la commune de Bosmie-l'Aiguille.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme permettant l'implantation de l'antenne-relais sur la commune de Bosmie-l'Aiguille, le requérant ne peut être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2  :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Fait à Limoges, le 29 juillet 2025. 
 La magistrate désignée  
 H. SIQUIER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A        
 N°2402138 
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