TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 18 novembre 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2402138 présentée par la communauté urbaine du Grand Reims, prescrit une expertise, confiée à M. C... A..., destinée à déterminer les causes et origines des désordres affectant l’école de la commune de Berru.  
 
Par une ordonnance du 19 mai 2025, le juge des référés a étendu la mission d’expertise confiée à M. C... A... à la SMABTP, à la SA MAAF Assurances et à la SAS Dekra Industrial. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SAS Dekra Industrial, représentée par la SARL Cabinet Chautemps, formule toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. C... A..., expert, demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise qui lui ont été confiées à M. B... E... et à la SA Generali.  
  
  Il fait valoir que la mise en cause de M. B... E..., qui a effectué les travaux d’enduit extérieur, et de son assureur, la SA Generali, est utile, dès lors que leur responsabilité est susceptible d’être engagée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la SARL BLPRRC, représentée par la SELARL Morel Thibaut, s’associe à la demande formulée par M. C... A... et demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise à M. B... E... et à la SA Generali Iard. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, la SMABTP, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Roger, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle entend s’associer à la demande formulée par M. C... A... tendant à la mettre en cause M. B... E... et la SA Generali Iard.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la SA MAAF Assurances, représentée par la SELARL Antoine & BMC Associés, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise au contradictoire de M. B... E... et de la SA Generali Iard. 
 
 
La procédure a été communiquée le 6 octobre 2025 à M. B... E... et à la SA Generali Iard, qui n’ont pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’étendre les opérations d’expertise M. B... E..., qui a effectué les travaux d’enduit extérieur, ainsi qu’à son assureur la SA Generali Iard.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La mission confiée à M. C... A... est étendue à M. B... E... et à la SA Generali Iard. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine du Grand-Reims, à la SARL BLPRRC, à M. F... D..., à la SARL Métallerie Rodriguez, à la SA HLM Plurial Novilia, à la SARL Lebourcq et associés, à la SMABTP, à la SA MAAF Assurances, à la SAS Dekra Industrial, à M. B... E..., à la SA Generali Iard et à M. C... A..., expert. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
signé 
 
 
                 S. MEGRET 
 
LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.