TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 27 janvier 2024 contre la décision du 22 décembre 2023 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire de M. A... a été réexaminé et qu’une prime d’un montant de 1 000 euros lui a été accordée par décision du 6 août 2024 et lui a été versée le 23 janvier 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.   
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.