TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A E et M. D B, représentés par Me Brocherieux, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 21 juin 2024, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or du 15 mai 2024 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils C B au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de lui délivrer à titre provisoire l'autorisation sollicitée, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, la scolarisation C, non préparée, étant de nature à provoquer une rupture brutale de son rythme et de son équilibre émotionnel, attentatoire à son intérêt supérieur, alors que son expérience du milieu scolaire a été négative, à la différence des deux années antérieures d'instruction dans la famille, qui ont donné lieu à des bilans très favorables ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :  
 • a été prise irrégulièrement, dès lors qu'il n'est pas justifié du respect des règles de composition, de quorum et de délibération fixées par les articles D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation ; 
 •est insuffisamment motivée ; 
 •est entachée d'un défaut d'examen particulier de leur demande ; 
 •a été prise en violation des article 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 •est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, la " situation propre à l'enfant " ne se confondant pas avec une situation particulière de celui-ci ; 
 •procède d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation propre de leur fils, au sérieux de leur projet éducatif, à leur capacité à le mettre à exécution, aux bienfaits qui en ont d'ores et déjà été retirés et à l'insignifiance du motif de refus retenu. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 2 juillet 2024 sous le n° 2402136. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 21 juin 2024, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or du 15 mai 2024 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils C B, âgé de huit ans, au titre de l'année scolaire 2024-2025. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. Mme E et M. B font valoir que, leur fils C ayant bénéficié de l'instruction dans la famille les années précédentes, il n'est pas préparé à la scolarisation, laquelle, en raison d'une expérience passée difficile et d'un tempérament fragile, occasionnera pour lui une rupture brutale dans le rythme de vie et l'équilibre émotionnel. Toutefois, s'il est fait état d'hypersensibilité, d'un besoin de mouvement imposant de limiter la durée des séquences d'apprentissage, d'un manque de confiance en soi, de problèmes de concentration ou encore d'une curiosité et d'un besoin de jeux inassouvis, ces allégations, demeurées imprécises, ne sont pas corroborées par des compte rendus médicaux ou psychologiques attestant pour cet enfant de spécificités qui, tenant à sa santé, à son rythme d'apprentissage ou à toute autre considération, l'exposerait, une fois immergé en milieu scolaire, à un risque particulier caractérisant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La circonstance selon laquelle les requérants s'estiment à même de transmettre à leur fils l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la future année scolaire ne saurait suffire à démontrer la nécessité pour eux de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire. Dans ces conditions, la condition d'urgence qui, en la matière, n'est pas présumée et ne saurait se déduire de la nature même de la décision en litige, ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de Mme E et M. B tendant à la suspension de celle-ci ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et leur demande accessoire relative aux frais de procès, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et M. D B. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 3 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière