TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française pour une durée de deux ans. 
 Elle soutient que les conditions d'entretien ont été défavorables dès lors qu'elle est atteinte de surdité de perception qui a impacté les échanges lors de cet entretien, qu'elle a travaillé en France et participé ainsi à la vie économique du pays et qu'attachée à la France, elle souhaite en devenir citoyenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence d'exercice par la requérante du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 312-18 du code de justice administrative dispose que : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, () relève de la compétence d'une () juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 4. En outre, aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française susvisé : " Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur () estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ". Par ailleurs, aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 
 5. Par une décision du 29 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ajourné pour une durée de deux ans la demande déposée par Mme B en vue d'acquérir la nationalité française. Si la requête de cette dernière s'intitule " recours gracieux contre le refus de naturalisation ", il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Mme B aurait formé le recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours hiérarchique, prévu aux dispositions précitées de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993. Or, les dispositions précitées de cet article 45 prévoient que les décisions d'ajournement de l'acquisition de la nationalité prises par le préfet en application des articles 43 et 44 du même décret doivent obligatoirement faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, avant la saisine du tribunal administratif. Par suite, la requête, directement introduite devant le tribunal, est entachée d'un vice non régularisable, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative autorisent le tribunal administratif de Toulouse à rejeter cette requête sans la transmettre au tribunal administratif de Nantes, normalement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,