TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 12 décembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 septembre 2024 par laquelle le service départemental des impôts fonciers de la Corrèze a rejeté sa demande de dégrèvement partiel de la taxe foncière pour l'année 2024 au titre des personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, Mme A déclare qu'elle se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne déclare accepter le désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1'  Donner acte des désistements ; / (). " 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 14 Mai 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B