TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Issa, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, qui ne lui permet pas d'établir la régularité de son séjour en France, la prive de son assurance maladie et des droits sociaux liés à la régularité du séjour, l'expose à tout moment au risque d'être retenue ou placée en rétention, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; 
 - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 11 juin 2024 sous le n°2401725. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante algérienne née le 1er août 1977, est entrée régulièrement en France en 2023, munie d'un visa famille de français. Le 24 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Une décision implicite est née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande. Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de cette décision.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les autres conclusions :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le requérant qui demande la suspension d'un refus de titre de séjour doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Mme C se borne à faire valoir de manière générale que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses droits et intérêts en faisant obstacle à ce qu'elle puisse régulariser sa situation administrative, en la privant d'assurance maladie et de ses droits sociaux et en la plaçant dans une situation où elle risque à tout moment d'être retenue ou placée en rétention administrative. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier des ressources de son foyer. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, Mme C n'établit pas que la décision contestée, qui refuse la délivrance d'un premier titre de séjour, la placerait dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme C, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à Me Issa. 
 Fait à Nancy, le 17 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.