TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de de pouvoir la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Reims a refusé de reconnaitre comme imputable au service l'évènement 
 du 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Reims a refusé de reconnaitre comme imputable au service l'évènement du 30 janvier 2023. Toutefois, elle n'a pas précisé, dans le délai de recours contentieux, les motifs pour lesquels elle demande cette annulation. Par suite, sa requête, qui est dépourvue de moyens, doit être rejetée comme irrecevable sur le fondement des dispositions 
 du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.