TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort lui réclame la somme de 1 956,48 euros au titre d'indus de prime d'activité et d'allocation logement familiale. 
 M. A soutient : 
 - qu'il ne peut pas rembourser sa dette ; 
 - qu'il est à la retraite avec une petite pension et un crédit de maison à rembourser ; 
 - qu'il souhaiterait un effacement de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. M. A se borne à faire valoir qu'étant à la retraite, il est dans l'impossibilité financière de rembourser sa dette. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la contrainte qu'il conteste, alors qu'il conserve la possibilité de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement de cette dernière auprès de la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort. 
 3. Par suite, la requête de M. A est rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort. 
 Fait à Besançon le 31 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2402148