TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, représenté par Me Combes, demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour " étudiant " ; d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à verser à Me Combes, son avocate, la somme de 1 200 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2024, M. B, représenté par Me Combes, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 3.   M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de l'Isère la somme demandée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 3 : La demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 1er juillet 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.