TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Nicolle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 2 juillet 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, qui est une liberté fondamentale ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale ; en effet : 
 •la décision en litige lui assigne des obligations particulièrement contraignantes, entravant sa vie sociale et l'empêchant notamment de voir ses proches établis en dehors de la Côte-d'Or, de prendre un emploi saisonnier, de partir en vacances et d'entamer ses études ; 
 •cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions ne sont pas remplies, dès lors que son comportement ne présente pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public ; les faits relevés à son encontre sont l'expression d'un humour mal compris ou d'une certaine morbidité, mais non du radicalisme religieux ; 
 - l'urgence est présumée et il n'est fait état d'aucune circonstance particulière propre à lever cette présomption. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté en litige a épuisé ses effets concernant les mesures s'appliquant le 4 juillet ; 
 - le juge des référés ne pouvant annuler un acte, la requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, compte tenu de la particulière gravité de la menace que le comportement de M. B fait peser sur la sécurité et l'ordre publics, cela spécialement dans le contexte des tensions provoquées en France par le conflit israélo-palestinien et des Jeux olympiques et paralympiques ; 
 - la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à l'encontre de M. B ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler ou à sa vie privée et familiale, dès lors que le comportement de M. B, établi par note des services de renseignement, constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics, que l'intéressé entretient des contacts avec plusieurs militants pro-djihadistes, qu'il adhère à l'idéologie véhiculée par les mouvements de l'islam radical ; la mesure contestée est par ailleurs proportionnée à cette dangerosité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Nicolle, pour M. B, qui a rectifié les conclusions de la requête, laquelle tend en réalité à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté, non à son annulation et qui, pour le surplus, a repris les faits et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 2 juillet 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mesure qui, d'une part, pendant trois mois, lui interdit de se déplacer en dehors du territoire de la métropole de A, excepté sur autorisation préalable écrite, et l'astreint à se présenter quotidiennement au commissariat de police de A, d'autre part, lui interdit de paraître dans certains quartiers de A les 4 et 12 juillet 2024 à partir de midi, en raison, respectivement, de l'arrivée d'une étape du Tour de France et du passage de la flamme olympique.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ". 
 4. Il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction, que le ministre de l'intérieur, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans l'application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de prendre à l'égard d'une personne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues par les articles suivants, dont celles des articles L. 228-2 et L. 228-5. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que ces mesures doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 
 5. Il résulte de l'instruction que M B, né en 2004, s'est manifesté dès l'âge de seize ans sur les réseaux sociaux par des messages exprimant son adhésion à la doctrine de l'islam radical et des mouvements djihadistes. L'analyse du téléphone portable et de l'ordinateur saisis à son domicile en juin 2023, en même temps que plusieurs couteaux et répliques d'armes à feu, a révélé la consultation assidue de sites faisant la promotion de l'organisation Etat islamique, ou Daesh, ainsi que l'accumulation d'éléments de propagande et de vidéogrammes montrant des crimes et sévices perpétrés par les membres de cette organisation, ou encore célébrant le meurtrier de Samuel Paty. M. B a partagé ces contenus dans des groupes de discussion et s'est lui-même mis en scène dans deux vidéogrammes, l'un proférant des menaces de mort à l'encontre des juifs, des " croisés " et des " mécréants ", l'autre expliquant, sous forme de tutoriel, comment procéder à un égorgement. Il est par ailleurs entré en contact avec des individus actifs dans la propagation des thèses islamistes en vue notamment d'un éventuel départ vers la région irako-syrienne pour combattre dans les rangs de Daesh. Le requérant, qui avait d'ailleurs revendiqué un niveau élevé de radicalisation lors de son interpellation en novembre 2023 et a été reconnu coupable, par jugement du tribunal pour enfants de A du 1er février 2024, certes frappé d'appel, d'apologie publique d'un acte de terrorisme, ne peut sérieusement soutenir qu'il souhaitait seulement collecter des informations sur les mouvances radicales de l'islam, religion à laquelle il s'était converti, que les vidéogrammes où il apparaît ne seraient que l'expression d'un " humour noir " mal compris, que l'accumulation d'images particulièrement violentes traduirait tout au plus une certaine fascination morbide. Les faits ainsi relevés ne peuvent, contrairement à ce que prétend M. B, être regardés comme anciens et, même si l'intéressé était mineur à l'époque de la plupart d'entre eux, il n'apporte aucun élément de nature à attester d'une évolution dans ses engagements et sa manière de penser. 
 6. Compte tenu de ces éléments, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu valablement considérer, d'une part, que M. B, à tout le moins, adhère aux préceptes de mouvances radicales islamistes incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, d'autre part, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue, dans le contexte actuel d'une aggravation du risque terroriste liée notamment aux tensions qui traversent la société et aux enjeux de l'organisation des Jeux olympiques, une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure. 
 7. M. B, par ailleurs, ne démontre pas que l'obligation de demeurer dans l'agglomération dijonnaise et de se présenter quotidiennement à 17 heures au commissariat de police de la place Suquet le priverait de la possibilité d'occuper un emploi durant la saison estivale et de poursuivre, en septembre, sa formation universitaire. La seule circonstance qu'il ne pourra partir en vacances ou se rendre auprès de proches résidant en dehors de la zone d'assignation ne saurait suffire à caractériser, eu égard à la nécessité du contrôle administratif et de la surveillance que requiert, dans le contexte actuel, la radicalisation de M. B, une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions citées au point 3. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 juillet 2024 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Sa requête, en conséquence, doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à A, le 5 juillet 2024. 
 Le président du tribunal,  
 juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière