Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 24 rue de la Liberté à Roquemaure dans le Gard. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402159 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 7 novembre 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2402159
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA307 novembre 2024Cette décision
ORTA_2402159_20241107
- TA453 avril 2026DTA_2402159_20260403
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