TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Picoche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé d'accorder, pour son fils mineur, le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", ensemble la décision du 30 mai 2024 rejetant son recours administratif préalable ; 
 2°) d'enjoindre au département des Vosges la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le président du conseil départemental des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le président du conseil départemental des Vosges conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance :  / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 5 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le président du conseil départemental des Vosges a accordé au fils de Mme A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " valable du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Le code de procédure civile n'étant pas applicable devant les juridictions administratives, les conclusions présentées au titre de son article 700 ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président du conseil départemental des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 27 mars 2025.  
 La présidente,  
 V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.