TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B, représentée par Me Pamard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 3 mai 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. M. B est domicilié à Avignon, dans le département de Vaucluse. Sa requête, dirigée contre une décision qui a le caractère d'une mesure de police, relève dès lors de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes, dans le ressort duquel se trouve ce département en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, et non dans celle du tribunal administratif de Dijon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Dijon, le 5 juillet 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
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