TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 8 novembre 2024, la société Apulia Welcome SRL, représentée par Me De Castelbajac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 11 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 42 000 euros relatif à une amende pour non-respect de la réglementation en matière de prestation de service internationale et de détachement de salariés au titre de l'article L. 1264-1 du code du travail ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ". 
 3. En dépit de la mise en demeure adressée le 20 novembre 2024 à 12h05 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", notifiée le 21 novembre 2024 à 10h31, la société Apulia Welcome SRL n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête enregistrée le 8 novembre 2024. Par suite, la société Apulia Welcome SRL est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apulia Welcome SRL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apulia Welcome SRL et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 24 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2402164