TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2402166_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 25 avril 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Toulouse métropole de donner des instructions au service des encombrants pour collecter devant son domicile six barres métalliques issues d'une couverture usagée de sécurité d'une piscine ; 2°) d'enjoindre à Toulouse métropole de procéder à l'enlèvement devant son domicile des six barres métalliques issues d'une couverture usagée de sécurité d'une piscine sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La requête et le mémoire ont été communiqués à Toulouse métropole qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Toulouse métropole. Fait à Toulouse, le 10 avril 2025. La présidente du tribunal, F. BILLET-YDIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2402166_20250410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel