TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. C A B, représenté par Me Cohen demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article                 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite ; il risque de perdre son emploi ; son employeur risque d'être sanctionné alors qu'il emploie un salarié démuni de titre de séjour ; 
 - la délivrance d'un récépissé est de droit ; il est porté une atteinte illégale à son droit au travail, et à la liberté fondamentale d'aller et de venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C A B, ressortissant tunisien, né le 14 janvier 1977, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte, un récépissé de sa demande de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
   4. En l'espèce, M. A B, qui a présenté, le 26 février 2024, une demande de titre de séjour, fait valoir que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour peut conduire à la perte de l'emploi qu'il occupe au sein de la société Start Bati Renov depuis janvier 2024. Toutefois, les circonstances alléguées ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté récemment une première demande de titre de séjour et qu'au demeurant, si l'urgence est avérée, il  lui est loisible de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer le récépissé sollicité, une telle délivrance étant de droit. M. A B n'étant ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de sa requête doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article                L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles portant sur les frais d'instance, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.  
    
 Fait à Nice le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier,