TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 M. B C et Mme A C : 
 * doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler de la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à M. C la remise sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 640,31 euros référencée IN5 005 ; 
 * demandent au tribunal l'annulation de la dette référencée IN5 005. 
 M. et Mme C soutiennent que l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant d'un montant de 640,31 euros qui leur est réclamé par la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes provient de l'erreur ladite caisse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, son directeur, par décision en date du 24 avril 2024, ayant accordé à M. C la remise totale de la dette référencée IN5 005. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 
 2. Par décision en date du 26 février 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à M. C la remise sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 640,31 euros référencée IN5 005demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. Les époux C demandent la remise totale de ladite dette. 
 3. En défense, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que par décision en date du 24 avril 2024 la remise totale de sa dette a été accordée à M. C. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 juin 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,