TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B, représentée Me Boukheloua, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 8 avril 2024 par laquelle la commune de Prey a procédé à la réorganisation du pôle secrétariat de la mairie et lancé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre de la secrétaire de mairie ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Prey la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la commune de Prey, représentée par Me Huon, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la délibération litigieuse a été retirée. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Boukheloua, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Prey.  
 Fait à Rouen, le 27 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.