TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société civile immobilière (SCI) Immo Malgras, représentée par Me Rouanet, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle au titre de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 26 343 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI Immo Malgras. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 19 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 26 343 euros sollicité au titre de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par la SCI Immo Malgras. La requête de cette dernière est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Immo Malgras. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immo Malgras et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.