TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Par un courrier du 5 mars 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la signant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le courrier visé ci-dessus du 5 mars 2024, régulièrement distribué le lendemain, Mme B n'a pas régularisé sa requête au regard des exigences de l'article R. 431-4 précité du code de justice administrative. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire.  
 Fait à Lyon, le 13 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier