TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 353,39 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, la présidente du département de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. A la suite d'une procédure de médiation qui a donné lieu à un accord, la présidente du département de la Charente-Maritime a décidé d'accorder à Mme B la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active pour un montant de 1 353,39 euros, ce dont elle a informé l'intéressée par un courrier du 22 novembre 2024, produit au dossier. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Charente-Maritime.  
 Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE