TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 avril 2024, la SASU Norbab et Flo, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de son activité pour une durée de deux mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors que la situation financière de la SASU est encore fragile, que sa fermeture la privera de tout chiffre d'affaires alors qu'elle devra continuer à payer les salaires de ses employés, le loyer mensuel, les factures des fluides énergétiques, les prélèvements divers, qu'elle perdra les denrées périssables; cette situation d'urgence est également établie au regard de la situation de sa présidente et de ses salariés qui seront privés de leur unique source de revenus et qui risquent de perdre leur emploi ; en outre, aucun intérêt public ne s'attache à l'exécution de la mesure prise par le préfet ; 
 - l'arrêté du préfet porte gravement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et aux droits de la défense ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale pour les motifs suivants : 
 * La signature de l'auteur de l'arrêté est incomplète en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * L'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire régulière ; 
 * Il comporte une motivation insuffisante dès lors qu'il n'indique pas l'identité des personnes contrôlées ; 
 * La véracité des faits n'est pas attestée en l'absence de communication du procès-verbal relevant les infractions, il est entaché d'inexactitudes matérielles des faits dès lors qu'il n'est établi l'existence d'aucun travail dissimulé, il n'est pas établi que 37 personnes n'auraient pas fait l'objet des déclarations obligatoires ; 
 * L'emploi de personnes de nationalité étrangère ne permet pas de caractériser légalement le travail dissimulé ; 
 * Les faits sont entachés d'une erreur de qualification juridique au regard des articles R. 8272-7 et R. 8272-8 du code du travail ; 
 * La mesure édictée par l'arrêté est manifestement disproportionnée compte tenu du caractère non avéré des faits reprochés, de l'absence de récidive et de l'absence de prise en compte d'autres éventuelles sanctions encourues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les autres moyens soulevés par la SASI Norbab et Flo ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besle, 
 - et les observations de Me Bellotti, représentant la SASU Norbab et Flo, de Mme Ouahib Duponcel, présidente de la SASU Norbab et Flo, et de M. A, représentant le préfet de l'Hérault. 
 Après avoir différé la clôture de l'instruction au 17 avril 2024 à 20 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République () ". Aux termes de l'article L. 8272-3 du même code : " La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement. ". Selon l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé () ". Aux termes de l'article R. 8272-1 du même code : " Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent. ". L'article R. 8272-8 dispose : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement () ". 
 3. Par l'arrêté contesté du 8 avril 2024, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois de la SASU Norbab et Flo au motif qu'une situation de travail dissimulé avait été établie par un rapport, dressé le 7 mars 2024, par des inspecteurs du service recouvrement de l'URSSAF Languedoc-Roussillon et de l'inspection du travail. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". L'arrêté du 8 avril 2024 a été signé par le préfet de l'Hérault et l'un des visas précise qu'il s'agit de François-Xavier Lauch nommé par décret du 13 septembre 2023. Par suite, cet arrêté satisfaisait aux exigences de forme prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En deuxième lieu, la société requérante soutient qu'elle n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 8272-7 du code du travail et par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte de l'instruction que, par lettre du 19 mars 2024, le préfet a invité la présidente de la SASU Norbab et Flo à présenter des observations sur la mesure qu'il envisage de fermeture de son établissement pour une durée de deux mois après le constat d'infractions de travail dissimulé. Ce courrier, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été remis le 26 mars 2024. Si la société requérante conteste avoir eu connaissance de ce courrier, il ne résulte pas de l'instruction ni qu'il aurait été réceptionné par une personne non habilitée ni que l'avis de réception postal aurait concerné une autre correspondance. En outre, dès lors que la société requérante fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance de la lettre, malgré sa réception, l'invitant à présenter ses observations, elle ne saurait avoir, en l'espèce, été privée d'une garantie au motif que les griefs n'étaient pas énoncés de manière suffisamment précise ou qu'elle n'aurait pas bénéficié du délai de quinze jours pour présenter ses observations. 
 6. En troisième lieu, alors même que l'arrêté contesté n'indique pas l'identité des personnes contrôlées, il mentionne les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le préfet, se fondant sur le rapport évoqué au point 3 du 7 mars 2024, a pris la décision de la fermeture de l'établissement de la SASU Norbab et Flo aux motifs qu'avait été constatée une situation de travail dissimulé pour absence de déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès de l'organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales pour les quatre personnes contrôlées, les privant ainsi de leurs droits sociaux depuis octobre 2023, pour absence de déclarations relatives aux salariés et aux cotisations sociales auprès de l'organisme de recouvrement et cotisations sociales pour trente-sept personnes embauchées entre le 9 septembre 2023 et le 31 janvier 2024, pour absence de délivrance de bulletins de paie pour les quatre salariés contrôlés et enfin que ces faits concernent des personnes de nationalité étrangère, s'exprimant difficilement en langue française. 
 8. La société requérante fait valoir que l'arrêté du préfet est entaché d'erreur de faits dès lors que les déclarations sociales nominatives ont bien été déposées pour les mois d'octobre 2023 et janvier 2024 et que les déclarations préalables à l'embauche des quatre salariés présents lors du contrôle ont bien été établies. Il résulte cependant de l'instruction que les déclarations sociales nominatives des autres mois n'ont été déposées que le 12 avril 2024. Si la société requérante explique ce retard par des difficultés récurrentes de connexion au site net.entreprise, cette allégation n'est établie que pour le dépôt d'une déclaration sociale nominative le 20 novembre 2023, qui a d'ailleurs été résolue le jour même. Ainsi, en supposant même établies quelques erreurs de fait, la qualification de travail dissimulé doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme établie. 
 9. En cinquième lieu, l'arrêté du préfet n'a pas eu pour objet de caractériser l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler mais s'est borné à relever la gravité d'infractions concernant des personnes étrangères maîtrisant mal la langue française. En conséquence, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard de ce motif ne peut qu'être écarté.  
 10. En sixième lieu, compte tenu du nombre de salariés concernés par les infractions, de leur réitération, le préfet ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme ayant entaché sa décision de fermeture pour une durée de deux mois d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les atteintes aux libertés fondamentales invoquées par la SASU Norbab et Flo ne peuvent être regardées, en l'état de l'instruction, comme manifestement illégales. En conséquence, ses conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SASU Norbab et Flo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Norbab et Flo et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault 
 Fait à Montpellier, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2024 
 Le greffier, 
 D. Martinier