TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2402188_20240527
- Date
- 27 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée au greffe le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Francos, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2201252 rendu à son sujet le 29 juin 2023 par le tribunal de céans, sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative :
Par une ordonnance du 11 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 2201252 du 29 juin 2023.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. B déclare se désister de l'action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Francos et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 27 mai 2024.
Le vice-président de la cellule des urgences,
B. Coutier
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA3127 mai 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2024
Référence
ORTA_2402188_20240527
Données disponibles
- Texte intégral