TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 et 28 novembre 2024 et 12 mars 2025, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil municpal de la commune de Dole a approuvé la cession de la parcelle cadastrée BZ n° 10 à M. et Mme B ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Dole de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rendre à nouveau accessible " le chemin des pêcheurs ", l'accès au Doubs et à la Fontaine d'Azans ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février et 14 avril 2025, la commune de Dole, représentée par Me Brocard, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, informe le tribunal que la délibération attaquée a été retirée par une délibération du 18 mars 2025 et, d'autre part, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Dole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Dole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Dole et à M. et Mme B. 
 Fait à Besançon le 6 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2402189