TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2024, le 12 mars 2024 et le 18 avril 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) la condamnation de la commune de Champs-sur-Marne à lui payer la somme de 3 105 euros à raison de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise à laquelle elle estime avoir droit depuis le 1er janvier 2022, équivalant à celle versée aux deux directeurs généraux adjoints de la commune, ainsi que la somme de 28 euros en réparation de son préjudice moral résultant de ce non-versement sur la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2024. 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Champs-sur-Marne de lui communiquer les comptes rendus de ses entretiens d’évaluation au titre des années 2021, 2022 et 2023. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, présenté par Me Vendé, la commune de Champs-sur-Marne, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement à la commune de Champs-sur-Marne de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....  
 
Article 2 : Mme B... versera à la commune de Champs-sur-Marne la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Champs-sur-Marne. 
 
  
Fait à Melun, le 25 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,